Mentions légales
En vigueur au 01/01/2020
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ARTICLE 1 : L’éditeur
L’édition du site www.lechaidelalouve.fr et www.lechaidelalouve.com est assurée par la Société EARL TERRE DU PORTAIL au capital de 20 000 euros, immatriculée de RCS Macon D 531 143 188. sous le numéro SIREN : 531 143 188 dont le siège social est situé au 1675 Route de Vaux sur Aine 71260 AZE, numéro de téléphone +33 (0)6.87.03.87.42, adresse e-mail :terre.portail@gmail.com.
N° de TVA intracommunautaire : FR03531143188
Le Directeur de la publication est Florian BEAU
ARTICLE 2 : L’hébergeur
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San Francisco, CA 94110
United States of America
avec le numéro de téléphone : +1 (877) 273-3049.
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Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site LECHAIDELALOUVE.FR sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil. Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site LECHAIDELALOUVE.FR accessible à la rubrique« CGV »
Conditions Générales de Vente
En vigueur au 01/01/2020
ARTICLE 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EARL TERRE DU PORTAIL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : VNS. Toute prestation accomplie par la société EARL TERRE DU PORTAIL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises (taux de TVA en vigueur) et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société EARL TERRE DU PORTAIL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 : Modalités de Paiement
Le paiement est exigible dès la confirmation de la commande, aussi bien en cas de vente dans les locaux de la société ou de vente à distance.
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque à l’ordre de EARL TERRE DU PORTAIL, par carte bancaire, par virement bancaire ou bien espèces (dans la limite de 1000 Euros).
ARTICLE 4 : Clause de réserve de propriété
La société EARL TERRE DU PORTAIL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
Conformément au code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours après le paiement, délai au cours duquel vous pouvez retourner votre commande au vendeur et obtenir le remboursement intégral de cette commande.
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EARL TERRE DU PORTAIL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
ARTICLE 5 : Livraison
Les tarifs de livraison sont spécifiés dans la rubrique « Commande »
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe par nos soins de la marchandise à l’acheteur
– soit par la mise à disposition dans nos chais à l’attention de l’acheteur
– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
ARTICLE 6 : Protection des mineurs
En vertu de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Toute personne passant un ordre d’achat s’engage donc à avoir 18 ans révolus à la date du passage d’ordre.
Abus d’alcool : l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez apprécier et consommer avec modération.
ARTICLE 7 : Force majeure
La responsabilité de la société EARL TERRE DU PORTAIL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les Tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société EARL TERRE DU PORTAIL